Droits parentaux

Responsable du dossier au SERN: Dany Bond

La convention collective E1 2010-2015 étant (enfin !) signée, le nouveau « Guide RQAP et droits parentaux » et ses documents connexes sont maintenant disponibles sur le site www.securitesociale.csq.qc.net. Cette nouvelle édition sera en vigueur pour toute la durée de la convention 2010-2015. Elle intègre toutes les modifications apportées à la convention de même que la nouvelle numérotation des clauses citées.

À cet égard, rappelons que les nouvelles dispositions relatives aux droits parentaux ne s’appliquent qu’aux congés dont le premier jour a eu lieu le 5 avril 2011, date de signature et d’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date. Tous les congés ayant débuté avant le 5 avril, incluant ceux se poursuivant après cette date, sont soumis aux anciennes dispositions, et ce, jusqu’à la fin du congé ainsi amorcé. Par exemple, un congé de paternité de cinq semaines ayant débuté le 4 avril ou avant ne donnera droit à aucune indemnité complémentaire, même si ce congé se poursuit au-delà du 5 avril. Quant au congé pour adoption avec indemnité complémentaire, sa durée sera de dix semaines s’il a débuté avant le 5 avril, mais de cinq semaines s’il a débuté le 5 avril ou après.

La loi